Mohand Issad. Ancien président de la Commission de réforme de la justice(ELWATAN)

« L’instabilité juridique pollue le climat des affaires »

Interrogé en marge de la cérémonie de remise des diplômes aux lauréats de la quatrième promotion de MBA du MDI-Alger qui s’est déroulée le 1er juillet dernier à la Sorbonne (Paris), Mohand Issad, professeur agrégé en droit et avocat émérite, a bien voulu répondre aux questions portant sur la contribution des promoteurs étrangers à l’investissement en Algérie, l’instabilité juridique qui trouble les investisseurs, les dernières mesures restreignant les rapatriements de bénéfices réalisés par les sociétés étrangères et la surprotection des travailleurs contre les licenciements dont se plaignent de nombreux entrepreneurs exerçant en Algérie. Riches en enseignements, les propos de cet expert en droit — ayant de surcroît présidé la Commission nationale de la réforme de la justice et celle devant faire la lumière sur les tragiques événements de Kabylie — méritent d’être lus avec intérêt.

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-  Convaincre les entrepreneurs résidant à l’étranger de s’installer en Algérie pour contribuer à son développement est un souhait récurrent des autorités politiques algériennes, alors que sur place des entrepreneurs autochtones se plaignent de ne pas être sollicités. Quel est, justement, votre sentiment sur la question ?

- Je constate effectivement que, de temps à autre, les responsables algériens, comme s’ils n’avaient pas plus important à faire, organisent des colloques sur l’investissement direct étranger en y associant quelquefois des opérateurs algériens résidant à l’étranger, qu’ils souhaiteraient faire venir, voire revenir en Algérie comme s’ils étaient incontournables pour son développement. Ils oublient que lorsqu’on est installés à l’étranger, on ne prend pas le risque de changer de pays. Ils ne rentreront pas aussi facilement qu’on veut nous faire croire. La politique la plus sage et la plus intelligente, à mon sens, devrait beaucoup plus consister à retenir les intellectuels et les entrepreneurs qui se trouvent en Algérie en leur facilitant les choses. Mon intime conviction est que nos entrepreneurs sont capables de lutter efficacement contre la mondialisation, mais qu’ils n’ont en revanche pas la force de lutter contre l’abus de droit et contre la corruption.

-  C’est de cet abus de droit que les sociétés étrangères sommées d’ouvrir, avec effet rétroactif, leur capital à des opérateurs algériens se plaignent, précisément, depuis la récente promulgation d’une directive gouvernementale chamboulant subitement toute la législation existante…

- L’humanité a mis plus de mille années pour imposer la non-rétroactivité de la loi et les pays occidentaux ont mis environ trente ans pour élaborer une stratégie de défense de l’entreprise au moyen de clauses de sauvegarde. Vous ne pouvez, à l’évidence, pas produire de loi pour régir le passé. Les investisseurs viennent dans votre pays prennent connaissance de la législation existante et élaborent leurs projets en fonction de cette législation. Si vous changez du jour au lendemain cette législation pour la compliquer ou la rendre moins attrayante, vous constituez une menace pour les entreprises, à commencer par les plus vulnérables d’entre elles, les entreprises algériennes en l’occurrence. D’où leur besoin de défense au moyen de clauses de sauvegarde, dont l’une dite de stabilisation stipule, en substance, que lorsqu’une entreprise arrive dans un pays, elle doit être jugée selon la législation en vigueur au moment où elle y a débarqué. Si vous changez la législation du jour au lendemain, la stabilité juridique n’est plus assurée. Les investisseurs ne viendront pas et ceux qui sont présents sont déjà tentés de repartir. L’Etat de droit veut dire que la personne doit être jugée en fonction de la loi, en vertu de laquelle il est venu s’installer chez vous. Si vous avez une législation libérale et incitative sur la base de laquelle des entreprises ont fait le choix de s’installer dans votre pays et que vous la changez subitement en obligeant ces entreprises à accepter ces changements, vous n’êtes plus dans un Etat de droit. La clause de stabilisation vise précisément à prémunir les investisseurs étrangers, mais également nationaux, contre ce type de dérive.

-  Ces dérives sont malheureusement fréquentes et les entreprises n’ont eu jusqu’à présent pour choix que celui de se soumettre ou de se démettre…

- L’instabilité juridique pollue le climat des affaires et quand on change du jour au lendemain, comme on a tendance à le faire trop souvent, des dispositions de lois fondamentales au moyen de simples articles de lois de finance ou de circulaires gouvernementales, vous n’êtes assurément pas en situation de stabilité juridique. Chaque année on assiste, malheureusement, à ce genre de pratiques consistant à changer les textes fondamentaux du pays que sont le code civil, le code fiscal et le code de commerce, par des dispositions glissées subrepticement dans des lois de finances annuelles et complémentaires. Cette instabilité juridique n’est évidemment pas faite pour rassurer les investisseurs algériens et, encore moins, étrangers favorisés comme on le sait par des offres d’investissement autrement plus attrayantes en provenance de nombreux pays du monde, à commencer par nos voisins, et ceux de l’Europe de l’Est.

-  Les abus constatés en matière de rapatriement de bénéfices ont poussé l’Etat algérien à être plus regardant sur l’activité des sociétés étrangères exerçant en Algérie. Dans l’état actuel d’instabilité juridique, ce droit à la régulation ne risque-t-il pas de virer vers d’autres formes d’abus de droit ?

- Quand un Etat est convaincu qu’il a été lésé dans ses droits, il est tout à fait normal qu’il se rapproprie ses pouvoirs. Mais à condition qu’il les exerce en tant qu’Etat régulateur, impartial et au-dessus de la mêlée. Les abus commis par les sociétés étrangères activant en Algérie ne peuvent pas être occultés, car nombreux et très coûteux pour le pays. Alors qu’elles avaient pris l’engagement d’investir en Algérie dès leur installation, ces dernières ne le font que lorsqu’elles ont réalisé des bénéfices substantiels, dont elles consacrent seulement une partie à l’investissement. Je peux également citer le cas de ces entreprises étrangères qui ont acquis un certain pourcentage du capital d’une entreprise publique algérienne et qui se sont engagées dans le contrat de cession à investir une partie déterminée de capital pour moderniser les équipements et mettre à niveau le personnel, mais qui au bout du compte, ne font rien de tout cela. Elles attendent de réaliser des bénéfices pour éventuellement remplir cette clause d’investissement pourtant clairement souscrite dans le contrat de cession. L’Etat a longtemps fermé les yeux sur ces anomalies sur lesquelles il est aujourd’hui temps de se pencher ne serait-ce qu’en ouvrant le débat. Il faut absolument que l’Etat assume ses prérogatives de contrôle et s’il n’en a pas les moyens, il est important qu’il ouvre au moins le débat sur cette importante question du contrôle.

-  Pratiquement tous les procès en prud’hommes intentés par des travailleurs contre les entreprises qui les ont licenciés ont tourné à l’avantage des travailleurs causant des sureffectifs ou de lourdes pénalités financières aux entreprises concernées. Cette sur protection des travailleurs n’est-elle pas, selon vous, de nature à fragiliser les entreprises ?

- Dans un pays où près de la moitié de la population active est au chômage, je ne vois vraiment pas pourquoi protéger une catégorie de la population qui a déjà la chance d’avoir un emploi au détriment de l’autre qui ne dispose même pas de cette chance. Protéger un Algérien contre une entreprise algérienne est, pour moi, un non-sens. Donner le pouvoir à un juge d’ordonner la réintégration d’un travailleur dans l’entreprise qui l’avait licencié est également un non-sens, d’autant plus que la loi en vigueur ne prévoit pas la réintégration. Si un employeur est condamné, il est tout simplement contraint à payer une indemnité de licenciement. Il faut absolument réviser cette législation encore fortement empreinte de l’esprit du socialisme et du statut général du travailleur (SGT) des années 1980. On n’a pas à imposer à un employeur un employé dont il ne veut pas. Le souci de protection de l’entreprise doit passer avant, car c’est elle qui crée les emplois et la richesse. C’est aussi simple que cela. Jusqu’à maintenant, on a fait du social démagogique qui consiste à opposer le travailleur à l’entreprise, étant bien conscient qu’en obligeant cette dernière à réintégrer des travailleurs licenciés on l’expose à de ruineux sureffectifs, sans omettre de préciser, qu’un employé réintégré aura tendance à ne pas obéir à sa hiérarchie.

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